Décret n° 88-119
· ج.ر عدد 25 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-119 du 21 juin 1988 relatif aux Fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat
Article 10
Les présentes dispositions ne concernent pas les Fonds de participation des collectivités locales régis par une réglementation spécifique.