Décret n° 88-118
· ج.ر عدد 24 لسنة 1988
Décret n° 88-118 du 14 Juin 1988 portant ratification du protocole à l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles le 7 novembre 1983
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole à l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et les Etats membres de la Communauté européenné du charbon et de l'acier, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles le 7 novembre 1983.
