Décret n° 88-113
· ج.ر عدد 22 لسنة 1988
Décret n° 88-113 du 31 mai 1988 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie lourde
Article 1er
Il est créé au sein du budget du ministère de l'industrie lourde, au Titre III-Moyens des services-6ème partie : « Subventions de fonctionnement », un chapitre 36-41 intitulé : « Subvention à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.Ν.Α.Ρ.Ι) ».
