Décret n° 88-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1988
Décret n° 88-112 du 31 mai 1988 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction
Article 2
Il est annulé, sur 1988, un crédit de vingt-et-un millions cinq cent mille dinars (21.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - provision groupée. »
