Décret n° 88-111
· ج.ر عدد 22 لسنة 1988
Décret n° 88-111 du 31 mai 1988 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est annulé, suť 1988, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - provision groupée ». millions Art. 3. de Il dinars est ouvert 12.000.000 , sur 1988, un crédit de douze ( DA), applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
