Décret n° 88-111
· ج.ر عدد 22 لسنة 1988
Décret n° 88-111 du 31 mai 1988 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est créé au sein du budget du ministère du commerce, au Titre III "Moyens des services", 6ème partie : « Subventions de fonctionnement », un chapitre 36-15, intitulé : « subvention au Centre algérien du conditionnement et de l'emballage (С.А.С.Е).
