Article 3

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par L'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER) au titre de ses activités de construction pour la sidérurgie, donne lieu :

A/ A l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances,

2) d'une liste d'inventaine fixée conjointement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances,

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation de travaux de construction pour la sidérurgie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à L'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B/ à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde arrêtera les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER).