Décret n° 88-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1988
Décret n° 88-11 du 26 janvier 1988 relatif au transfert à l'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER) dans le cadre de son activité dans le domaine de la réalisation de travaux
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte
1) substitution, à compter du ler janvier 1987, de L'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER), à L'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), au titre de ses activités de construction liées à la sidérurgie,
2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation de travaux de construction exercées par L'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER).
