Décret n° 88-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-101 du 16 mai 1988 determinant les modalites de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure, p
Article 8
La transformation de la forme juridique en application des lois n° 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988 de l'entreprise socialiste à caractère économique en entreprise publique économique ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique, sauf s'il en est disposé autrement, en application de l'article 34 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 précitée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 601
