Décret n° 88-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-101 du 16 mai 1988 determinant les modalites de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure, p
Article 7
En cas de difficulté quant à l'évaluation du patrimoine ou de l'actif net, la partie dudit actif établie d'une manière certaine sera prise en considération pour l'émission partielle des actions au nom de l'Etat, le reliquat devant faire l'objet soit d'une expertise ad hoc déterminée par voie règlementaire, soit d'une décision des organes habilités à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisée.
