Décret n° 88-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-101 du 16 mai 1988 determinant les modalites de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure, p
Article 5
Les certificats d'actions établis sur le modèle règlementaire sont signés par le directeur général en fonctions et le fondé de pouvoir du Trésor public conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisée.
Ils sont, après signature, immédiatement remis au fondé de pouvoir du Trésor public aux fins de conservation.
