Décret n° 88-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-101 du 16 mai 1988 determinant les modalites de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure, p
Article 3
Le conseil de direction ou d'orientation de l'entreprise socialiste à caractère économique est chargé d'évaluer l'actif net de l'entreprise et de soumettre aux organes habilités, le montant du capital social à souscrire selon les procédures légales en vigueur et les modalités déterminées par le Gouvernement en application de l'article 61 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée.
