Article 22

Le budget de l'Entreprise comprend :

En recettes ordinaires : les produits de ses opérations commerciales, les recettes.accessoires et produits divers, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons et legs.

En recettes extraordinaires :

- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes nationaux et étrangers;

En dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Entreprise.