Article 21

Le projet de budget et des comptes prévisionnels d'exploitation de l'Entreprise est soumis, après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances, avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent conformément à la réglementation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 janvier 1988