Décret n° 88-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 1988
Décret n° 88-09 du 26 janvier 1988 portant création de l'entreprise de restauration du patrimoine culturel
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Toute modification ultérieure du fonds initial intervient par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
