Article 13

Le directeur général de l'Entreprise est nommé par décret pris sur proposition du ministre de tutelle. ;

Il est mis fins à ses fonctions dans les mêmes formes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.