Article 1er

Il est créé, sous la dénomination de Centre national de l'insémination artificielle et de l'amélioration génétique >, par abréviation < C.N.I.A.A.G. » ci-dessous désigné « le Centre », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, Le centre, qui est réputé commerçant dans ses relations avec le tiers, est régi par la législation en vigueur et par les présents statuts.