Décret n° 87-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-97 du 28 avril 1987 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de la culture et du tourisme
Article 2
Il est annulé sur 1987, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles Provisions groupées ».
