Décret n° 87-94
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-94 du 28 avril 1987 fixant les modalités de gestion des crédits mis à la disposition des walis pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat
CHAPITRE I — DES PREVISIONS BUDGETAIRES
Article 5
La nomenclature du document unique des prévisions de dépenses, au titre des services déconcentrés de l'Etat, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances.
