Décret n° 87-94
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-94 du 28 avril 1987 fixant les modalités de gestion des crédits mis à la disposition des walis pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé.
