Décret n° 87-94
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-94 du 28 avril 1987 fixant les modalités de gestion des crédits mis à la disposition des walis pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15
A titre transitoire et pour l'année 1987, les waris sont autorisés à exécuter les crédits mis en place par les départements ministériels et affectés aux services déconcentrés de l'Etat, en procédant à leur regroupement compte tenu de l'organisation des services prévus par le décret n° 86-30 du 18 février 1986 susvisé.
