Décret n° 87-94
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décret n° 87-94 du 28 avril 1987 fixant les modalités de gestion des crédits mis à la disposition des walis pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat
CHAPITRE III — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 12
La répartition des crédits entre wilayas peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, après avis des walis concernés, Les ministères concernés par ces modifications en sont informés.
