Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE II — DU PROGRAMME GENERAL ET DES PROCEDURES
Article 9
Les organismes de formation supérieure doivent, avant la fin du premier trimestre de l'année scolaire, communiquer au ministre de la planification et au ministre chargé de la gestion administrative de la filière ou spécialité légalement retenue pour le service civil, les prévisions de sorties.
