Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 28
Tout organisme employeur recevant des assujettis est tenu d'adresser, au moins une fois par an, un rapport au ministre de la planification et au ministre chargé de la gestion administrative des filières, selon le modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de la planification et du ministre concerné
