Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE II — DU PROGRAMME GENERAL ET DES PROCEDURES
Article 12
Le ministre chargé de la gestion administrative de la filière et/ou spécialité retenue pour le service civil établit les notifications visées à l'article précédent, dans le respect des principes, critères et indications énoncés par le programme général du service civil inclus dans le plan annuel de développement.
Dans ce cadre, les besoins de recrutement par le biais du service civil exprimés par les collectivités locales sont pris en considération par priorité.
