Décret n° 87-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
Décret n° 87-86 du 21 avril 1987 portant désaffectation du domaine militaire de soutien des biens composant le centre familial de repos de l'Armée nationale populaire de Zéralda, et son intégration au domaine particulier de l'Etat, en vue d'en faire apport à l'Entreprise de gestion du centre touristique de Zéralda
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la culture et du tourisme constate l'intégration de ces biens au domaine particulier de l'Etat, en vue de la destination prévue à l'article 2 ci-dessus.
