Décret n° 87-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
Décret n° 87-86 du 21 avril 1987 portant désaffectation du domaine militaire de soutien des biens composant le centre familial de repos de l'Armée nationale populaire de Zéralda, et son intégration au domaine particulier de l'Etat, en vue d'en faire apport à l'Entreprise de gestion du centre touristique de Zéralda
Article 4
Le transfert des biens visés à l'article 1er ci-dessus donne lieu à :
- l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des | finances et dont les autres membres sont désignés conjointement par le ministre de la défense nationale et le ministre de la culture et du tourisme; la fixation des listes d'inventaires arrêtées conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et le ministre de la culture et du tourisme, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
