Décret n° 87-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
Décret n° 87-86 du 21 avril 1987 portant désaffectation du domaine militaire de soutien des biens composant le centre familial de repos de l'Armée nationale populaire de Zéralda, et son intégration au domaine particulier de l'Etat, en vue d'en faire apport à l'Entreprise de gestion du centre touristique de Zéralda
Article 3
L'évaluation des biens visés à l'article 1er ci-dessus est effectuée par les fonctionnaires habilités de l'administration chargée des domaines conformément aux lois et règlements en vigueur.
