Décret n° 87-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
Décret n° 87-86 du 21 avril 1987 portant désaffectation du domaine militaire de soutien des biens composant le centre familial de repos de l'Armée nationale populaire de Zéralda, et son intégration au domaine particulier de l'Etat, en vue d'en faire apport à l'Entreprise de gestion du centre touristique de Zéralda
Article 2
L'Etat fait apport en nature des biens visés à l'article 1er ci-dessus à l'Entreprise de gestion du centre touristique de Zeralda.
La contre-valeur de cet apport incorporé au fonds social de ladite entreprise est régie par les dispositions des articles 91 et 92 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national.
