Décret n° 87-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-85 du 21 avril 1987 portant transformation de l'entreprise militaire de marbrerie de l'Armée nationale populaire de Baraki (Ε.Μ.Μ./ Α.Ν.Ρ.)
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, du ministre de la défense nationale et du ministre des finances constate l'incorporation au domaine économique de l'Etat, confère date certaine et emporte translation des droits.
