Article 4

La transformation de l'entreprise emporte désaffectation dans le cadre de la législation en vigueur du domaine concerné et à ce titre, incorporation au domaine économique de l'Etat.

L'opération donne lieu:

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction ou son représentant et comprenant les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances;

- à la fixation des listes d'inventaire afférentes à l'entreprise militaire de marbrerie de l'Armée nationale populaire de Baraki, arrêtées conjointement par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances,

- à l'établissement, à la date du changement de destination, d'un bilan de clôture des activités de l'entreprise,

- à l'établissement par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme de la construction, d'un procès-verbal de prise en charge des personnels de l'entreprise, concernés par l'opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.