Article 6

Un arrêté interministériel pris par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture fixera: les montants et les modalités de versement des droits d'adhésion et des cotisations, les modalités de détermination des quotes-parts visés à l'article 5 ci-dessus,

- les modalités de versement au fonds des droits d'adhésion et des cotisations ainsi que des quotes-parts.