Article 5

Les ressources du fonds sont constituées par: les droits d'adhésion et les cotisations, une quote-part de la banque sur le montant des intérêts liés aux crédits accordés aux agriculteurs du secteur privé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987 une quote-part de la caisse d'assurances sur les primes d'assurances des installations, des équipements et des productions couvertes par contrats par les agriculteurs du secteur privé, toute autre contribution ou subvention,

- des dons et legs.

Les ressources du fonds sont domiciliées dans un compte courant ouvert auprès de la banque et seront rémunérées aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.