Article 3

Peuvent bénéficier de la garantie du fonds, les adhérents ayant la qualité d'agriculteurs, d'éleveurs, d'exploitants agricoles, à titre individuel ou collectif du secteur privé qui s'acquittent de la cotisation visée à l'article 5 ci-dessous.

Peuvent également bénéficier de la garantie du fonds, les personnes qui mettent en valeur des terres dans le cadre de la loi n° 83-18 du 13 août 1983 susvisée.