Décret n° 87-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-82 du 14 avril 1987 portant constitution du Fonds de garantie agricole
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le fonds a pour objet de garantir et/ou de cautionner le remboursement de crédits d'investissement et/ou de campagne accordés à ses adhérents défaillants.
L'action du fonds complète la garantie fournie à la banque par l'emprunteur sous forme de sûretés réelles et/ou personnelles.
Le Fonds ne garantit pas le non-remboursement né de calamités ou de catastrophes naturelles.