Décret n° 87-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-82 du 14 avril 1987 portant constitution du Fonds de garantie agricole
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17
Les secrétariats techniques de la commission centrale de garantie et des commissions de garantie de wilaya sont assurés par la caisse d'assurance agricole.
