Article 16

La commission de garantie de wilaya se réunit au moins une (1) fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire.

Elle se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Elle se réunit valablement en présence de la majorité de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres présents de la commission. La cople de ce procès-verbal est transmise à la commission centrale de garantie.