Article 15

La commission de garantie de wilaya est chargée : de suivre l'évolution des adhérents au niveau de la wilaya,

- d'étudier et de statuer sur les demandes de garantie ou caution du fonds,

- de suivre les risques découlant de l'octroi de la garantie du fonds au niveau de la wilaya, d'examiner les demandes de mise en jeu de la garantie - et/ou de caution et de statuer sur lesdites demandes.

Les décisions de la commission de garantie de wilaya sont susceptibles de recours auprès de la commission centrale de garantie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 385 Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.