Décret n° 87-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-82 du 14 avril 1987 portant constitution du Fonds de garantie agricole
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
La durée du mandat des membres de la commission centrale de garantie est fixée à trois
(3) ans. Toutefois, cette durée est renouvelable. En cas de vacances, il doit être pourvu au remplacement des membres.