Article 3

La transformation prévue à l'article 1er ci-dessus emporte désaffectation de l'ensemble des biens publics du domaine militaire de soutien et leur affectation gratuite au Haut commissariat à la recherche, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Cette opération donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant de la Présidence de la République et dont les autres membres sont désignés conjointement par le ministre de la défense nationale et le ministre des finances.

Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République, du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.