Article 6

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 3, 3° du présent décret demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les concernent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de la culture et du tourisme fixeгa, en tant que de besoin pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures transférées aux entreprises de distribution d'Alger, d'Oran et de Constantine.