Article 4

Le transfert des activités prévues à l'article 3 ci-dessus emporte : 1°) substitution des entreprises de distribution <<< Les galeries d'Alger, d'Oran et de Constantine » à la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.Τ.) en matière de commercialisation à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et du tourisme et du ministre du commerce, 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par la Société nationale de l'artisanat traditionnel en matière de commercialisation.