Article 3

La dissolution emporte également le transfert des magasins de vente et dépôts détenus ou gérés par la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.), dont la liste est fixée à l'annexe II du présent décret, à l'entreprise de distribution « Les galeries d'Alger», à l'entreprise de distribution <<< Les galeries de Constantine » et à l'entreprise de distribution « Les galeries d'Oran ».

A ce titre, le présent transfert porte sur: 1°) les activités exercées par la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.) et relevant du domaine de la commercialisation, 2°) les biens, droits obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires assumées par la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.) et relatifs à la commercialisation, 3°) les personnels liés à l'exercice des activités précitées, à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus.