Décret n° 87-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'étranger de la Société nationale de transport maritime (S.N.T.M./C.N.A.N.)
Article 6
La délégation commerciale est placée
a) sous l'autorité du chef de la mission diplomatique accréditée dans le pays où elle est installée.
Elle doit le tenir régulièrement informé de son activité et de son fonctionnement;
b) sous l'autorité de l'ambassadeur; le consul suit l'activité de la délégation commerciale installée dans sa circonscription;
c) la délégation commerciale, ses activités telles qu'énoncées Cans l'article 2 du présent décret, sous la direction technique de la société nationale, placée sous la tutelle du ministre des transports.
