Article 14

Conformément aux dispositions de Particle 10 du décret n° 74-56 du 20 février 1974 susvisé, le rapatriement des recettes réalisées dans le cadre de l'activité de la délégation commerciale coit s'effectuer trimestriellement.

Le prélèvement sur les recettes et les mouvements de fonds entre les différentes délégations commerciales, ne peuvent être réalisés sans autorisation préalable du ministre des finances.