Décret n° 87-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'étranger de la Société nationale de transport maritime (S.N.T.M./C.N.A.N.)
Article 10
La rémunération de base des personnels des délégations commerciales de la société nationale REPUBLIQUE ALGERIENNE 353 des transports maritimes est calculée par référence aux dispositions en vigueur applicables pour le cas d'espèce, compte étant tenu des conditions requises.
