Article 3

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens précédemment détenus par la Société nationale de transports maritimes (S.N.T.M.-C.N.A.N.) pour l'activité considérée et revenant à l'entreprise pour la réalisation de son objet ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci.