Article 21

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour leur adoption.

Le texte de modification fera l'objet d'une pгоро- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre des transports.