Décret n° 87-76
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
Décret n° 87-76 du 7 avril 1987 ler du décret n° 84-399 du modifiant l'article 24 décembre 1984 portant délégation de signature au chef d'état major de l'Armée nationale populaire
Article 1er
L'article 1er du décret n° 84-399 du 24 décembre 1984 susvise est modifié et complété comme suit:
« Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, le chef de l'état-major de l'Armée nationale populatre est habilité à signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés ».
