Décret n° 87-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-75 du 31 mars 1987 fixant le mode de rémunération des personnels civils assimilés aux personnels militaires du ministère de la défense nationale
CHAPITRE III — DE L'INDEMNITE D'EXPERIENCE
Article 7
L'ancienneté génératrice d'expérience professionnelle acquise par les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, tant avant qu'après leur recrutement au ministère de la défense nationale, ouvre droit à une indemnité d'expérience dans les conditions prévues par le présent décret.
